Informations légales

Conditions générales de vente

Règles applicables aux achats MaTheorie.be — test de niveau gratuit, abonnements, boosters, achats dans l'application mobile, paiement, résiliation, rétractation.

Dernière mise à jour : [date de la bascule]

1. Vendeur

AJ SRL
Rue des Colonies 11 — 1000 Bruxelles
TVA BE0748911660 · contact@matheorie.be

2. Ce qui est gratuit

Le test de niveau(des questions comme à l'examen, le score obtenu et un plan d'étude) est gratuit, dans l'application comme sur le site, et ne demande aucun moyen de paiement. Sur le site, l'examen blanc de 10 questions et les mini-quiz sont accessibles gratuitement, sans inscription. L'accès aux cours, aux exercices et aux examens blancs de l'application et du portail web nécessite une offre payante. Aucun prélèvement n'est effectué tant que l'utilisateur ne souscrit pas à une offre payante.

Les comptes créés avant le [date de la bascule] conservent jusqu'au [fin des cours gratuits]l'accès gratuit dont ils bénéficiaient : les cours des 9 chapitres, les exercices du chapitre 1 et un examen blanc de 50 questions. Passé ce moment, l'accès aux cours, aux exercices et aux examens blancs nécessite une offre payante pour tous les comptes ; le compte et sa progression restent conservés.

3. Offres payantes

MaTheorie.be propose trois types d'offres :

  • Abonnements hebdomadaires — 6,99 € TTC par semaine, sans engagement :
    • Pass Théorie : 9 chapitres officiels, 2 400+ questions, examens blancs illimités. Également proposé sur le site en abonnement mensuel : 19,99 € TTC par mois, sans engagement
  • Pass Pratique — 7,99 € TTC par centre d'examen : des parcours d'entraînement conçus par Matheorie autour du centre d'examen choisi. Achat unique par centre, accès 30 jours, sans reconduction. Pas encore en vente. La disponibilité de chaque pass est indiquée sur le site au moment de la souscription.
  • Compléments à paiement unique(boosters, packs d'étude, formations en présentiel) : prix TTC et contenu affichés au moment de l'achat. Certains compléments sont réservés aux abonnés actifs, comme indiqué sur leur fiche. Les éventuelles garanties commerciales (par exemple une seconde session de formation offerte) sont celles décrites dans l'offre au moment de l'achat.
  • La synthèse du permis théorique — 47 € TTC, paiement unique : un PDF téléchargeable dès le paiement, marqué au nom et à l'adresse e-mail de l'acheteur, réservé à son usage personnel. Toute copie, revente ou diffusion est interdite.

Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises.

4. Paiement

Sur le site : le paiement est traité par Stripe(PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, Bancontact, Apple Pay, Google Pay. Le prélèvement de l'abonnement est récurrent jusqu'à résiliation.

Dans l'application mobile : l'abonnement est souscrit via les achats intégrés de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), au prix affiché dans l'application. La facturation, le renouvellement et l'encaissement sont alors gérés par Apple ou Google selon leurs conditions. Un abonnement souscrit sur une plateforme débloque le service partout (site et application).

5. Activation

Le test de niveau est accessible sans paiement. L'accès payant est immédiat dès la confirmation du paiement. Pour les achats sur le site, un email de confirmation contenant la facture est envoyé sous quelques minutes ; pour les achats in-app, le reçu est émis par Apple ou Google.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de duréeet résiliable à tout moment :

  • Souscrit sur le site : en 1 clic depuis ton espace personnel.
  • Souscrit dans l'application : depuis les réglages d'abonnement de ton compte Apple (Réglages → Abonnements) ou Google (Play Store → Abonnements).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : tu gardes l'accès jusqu'au terme de la semaine ou du mois déjà payé, puis aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

7. Droit de rétractation

Contenu numérique (abonnements, boosters en ligne) : conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, en souscrivant à un service numérique à exécution immédiate et en acceptant l'accès instantané au contenu payant, tu renonces expressément à ton droit de rétractation de 14 jours. Le test de niveau gratuit, et sur le site l'examen blanc de 10 questions, te permettent de découvrir le service avant tout paiement.

La synthèse en PDF : c'est un contenu numérique fourni sans support matériel. En cochant la case prévue au moment de l'achat, tu demandes qu'il te soit fourni tout de suite et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès que le téléchargement est possible (article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Prestations en présentiel (formations) : tu disposes d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si la formation a déjà eu lieu avec ton accord exprès avant la fin de ce délai.

Achats in-app : les politiques de remboursement d'Apple et de Google s'appliquent en complément pour les achats réalisés sur leurs plateformes.

8. Remboursement

Les abonnements payés ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel (double prélèvement, erreur manifeste). Après résiliation, le compte et sa progression sont conservés, sans accès aux contenus payants (jusqu'au [fin des cours gratuits], un compte créé avant le [date de la bascule]retrouve l'accès gratuit de l'article 2). Pour un achat effectué sur le site, adresse ta demande à contact@matheorie.be. Pour un achat in-app, la demande de remboursement se fait auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com) ou de Google (Play Store → historique des commandes) ; nous pouvons t'accompagner dans la démarche.

9. Service après-vente

Pour toute question, contacte-nous à contact@matheorie.beou par WhatsApp au +32 497 22 49 99. Réponse sous 24h en jours ouvrés.

10. Médiation

En cas de litige, tu peux saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents (droit belge applicable), sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.

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